Règlement Intérieur de JR CONSEILS Formations

SARL JR CONSEILS – Organisme de formation
56 Rue de Verdun 94500 Champigny sur Marne – Tél. 06 09 09 86 78
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 94 11969 94, auprès du préfet de Région Ile de France
N° SIREN : 827 633181 00017 – Code APE : 7022Z

I – PRÉAMBULE

SARL JR CONSEILS est un Organisme de formation professionnelle indépendant dont le Siège social est au 56 Rue de Verdun 94500 Champigny sur Marne
Sa forme juridique : SARL JR CONSEILS

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes procédures réglementaires organisées par JR Conseils Formations dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées et de sensibiliser sur l’importance de l’application des procédures réglementaires.

Définition

SARL JR CONSEILS sera dénommée ci-après “Organisme de formation”. Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après “stagiaires”. Le Directeur de la formation JR CONSEILS sera ci-après dénommé “le Responsable de l’Organisme de formation”.

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent
Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III – CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par JR CONSEILS Formations et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par JR CONSEILS Formations, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

Les formations auront lieu soit dans les locaux du commanditaire, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux du commanditaire, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’Organisme (hôtels ou location de salles).

IV – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Toute inscription ne sera validée qu’après réception par moi-même (ou un/une assistant(e)) de la fiche d’inscription par stage, dûment complétée, accompagné du règlement de la formation dans sa totalité. Conditions d’annulation : Montants dus en fonction de la date d’annulation :
30% si annulation dans le mois en cours
100% dès le premier jour de formation

V – DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT

Article 4 : Désistement du stagiaire et conditions financières

Article 5 : Annulation de la formation

Le nombre maximum de participants est fixé à 12. Si le minimum de 5 participants n’est pas atteint à J-15 de la formation, JR CONSEILS Formations se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en sont alors informés par mail et par courrier. Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent JR CONSEILS Formations par mail ou par téléphone. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription est considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables.

VI – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 6 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 7 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 8 : Interdiction de fumer et/ou de vapoter

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 application de la loi fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer et/ou de vapoter dans les locaux de formation (pour le vapotage, entrée en vigueur
le 1er octobre 2017 (décret n°2017-633 du 25 avril 2017).

Article 9 : Lieux de restauration

JR CONSEILS Formations ne dispose pas de lieux de restauration. Il est organisé pour les stagiaires un repas pris en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Le formateur accompagne le groupe au restaurant. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

Article 10 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes en vigueur dans l’établissement à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 11 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au Responsable de l’Organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation, fait l’objet d’une déclaration par le Responsable de l’Organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

VII – DISCIPLINE

Article 12 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’Organisme.

Article 13 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par JR CONSEILS Formations et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. JR CONSEILS Formations se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.

Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par JR CONSEILS Formations aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir JR CONSEILS Formations au 06 09 09 86 78, ou le lieu de stage dont les coordonnées figurent sur la lettre de convocation. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.

Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation. Si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le Formateur et JR CONSEILS Formations.

Article 14 : Accès dans les locaux de l’Organisme

Entrées et sorties. Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagné de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

Article 15 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 16 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 17 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

Article 17.1 : Confidentialité

Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées pendant la formation, y compris les discussions en visioconférence et les documents partagés.

Article 17.2 : Droits de Propriété Intellectuelle

Les participants s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle sur les documents et contenus fournis pendant la formation.

Article 18 : Responsabilité de l’Organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des
stagiaires

JR CONSEILS Formations décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 19 : Sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduits à la suite.

Article R6352-3

– Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le Directeur de
l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article R6352-4

– Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R6352-5

– Lorsque le Directeur de l’Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le Directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
Celui-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge,
2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté,
3° Le Directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article R6352-6

– La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R6352-7
– Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la
procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été
observée.

Article R6352-8

– Le Directeur de l’Organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise,
2º L’employeur et l’Organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation,
3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

Article 20 : Publicité

Le présent règlement est affiché dans les salles de formation et sur le site Internet de l’Organisme de
formation. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’Organisme de formation.